Annuaire gratuit : Votre référencement internet

Avocat Toulon - Divorce et droit de la famille, Me Fabienne Merlin-Labre

Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en location son logement, il doit pouvoir rédiger un contrat de bail d’habitation. Celui-ci fixera les termes et conditions de la location. Ainsi, le contrat de bail d’habitation pour être établi selon les règles de l’art doit comporter les clauses obligatoires. De même, il existe certaines clauses qui sont interdites dans ce type de contrat. Lorsque le propriétaire veut rédiger le bail pour son locataire, il doit commencer par décrire avec précision le logement qu’il souhaite mettre en location. Ainsi, il précisera la présence d’un jardin ou d’une cave par exemple tout en précisant si ceux-ci sont inclus dans la location. Aussi, il existe d’autres mentions ou informations qui doivent figurer dans le contrat de bail. Il s’agit entre autres des coordonnées de chaque partie au contrat de bail, de l’état civil, du montant et des termes de paiement du loyer. Le cabinet d’avocat de Maître Fabienne MERLIN-LABRE met à votre disposition ses professionnels qualifiés afin de vous assurer une rédaction de contrat d’habitation de qualité. Ce dernier peut intervenir devant toutes les juridictions de l’agglomération Toulon Provence Méditerranée. Pour plus d’informations, consultez le site avocat-merlin-labre.com.


0
0.0/5 pour 0 note
Avocat Toulon - Divorce et droit de la famille, Me Fabienne Merlin-Labre

Thématique proche de Avocat Toulon - Divorce et droit de la famille, Me Fabienne Merlin-Labre

PLV Gonflable : des structures gonflables pour tout usage marketing
Pour votre centre commercial, vous disposez d’une mascotte qui se charge d’amuser la...
Pro-annonces.eu: pour céder ou acquérir une entreprise
Vous comptez vendre votre activité à une personne capable de la perpétuité ? Si vous n’avez...
Enlèvement épave gratuit et épaviste
L’enlèvement d’épave nécessite des connaissances particulières du domaine. L’épaviste...
Cosy Home Design : des meubles de qualité
Réussir l’aménagement d’une pièce demande que vous respectiez certains principes. La...
Réalisez de très belles impressions avec Réalisaprint
Vous voulez faire des impressions pour vos divers évènements. Vous avez besoin d’imprimer des...