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Votre plateforme d'informations sur le PACS

Pour assurer une bonne organisation de leurs relations matérielles, deux partenaires peuvent opter pour la signature d’un pacte civil de solidarité « PACS ». Ce contrat est différent du mariage et concerne uniquement l’organisation des biens desdits partenaires. Vous pouvez compter sur la plateforme « Info-PACS » pour tout savoir sur le PACS afin de prendre de bonnes décisions au moment de signer cette convention comme lors de sa dissolution.

Info-PACS : Toute la procédure de signature et de dissolution du PACS à votre portée

Il s’agit de fixer les bases des relations matérielles qui vous lieront à votre partenaire. Il est ainsi fait obligation aux partenaires d’authentifier leur contrat devant le greffe d’un tribunal ou chez un notaire. Vous pourrez aussi découvrir sur ce site, l’intérêt qu’il y a à informer les tiers intéressés ou pas de la dissolution de votre pacte civil de solidarité.


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